SAS ACTANORD
DOCO - CAZIN - VAN AUTREEVE – DEGUINES - MARTIN
Huissiers de Justice Associés
OFFICE de Me Sylvie VAN AUTREEVE
105 Quai des Chevillards
59000 Lille
03 20 51 20 93
Si votre locataire ne paye plus ses loyers, vous devez réagir très rapidement. Nous diligenterons au plus vite une procédure de recouvrement des loyers impayés qui vous permettra d’obtenir le payement de vos loyers et l’expulsion de votre locataire.
Le commandement que nous délivrons peut poursuivre trois objectifs : la demande de paiement, la mise en jeu de la clause résolutoire du bail, la mise en œuvre de saisies conservatoires en vertu du privilège de bailleur.
Le locataire a deux mois pour s’exécuter pour le bail d’habitation, un mois maximum pour le bail commercial.
Si le commandement de payer reste infructueux, nous assignons le locataire à comparaître devant le juge pour constater la résiliation du bail et faire ordonner son expulsion.
Nous notifions cette assignation au préfet pour les baux d’habitation, si la résiliation du bail est poursuivie pour cause d’impayés locatifs.
A l’issue de la procédure engagée devant le tribunal, nous obtenons soit une ordonnance de référé, soit un jugement du Tribunal d’instance.
Nous signifions le jugement ou l’ordonnance au locataire pour qu’il acquiert autorité de chose jugée.
Après expiration du délai de recours, nous délivrons un commandement de quitter les lieux sous deux mois et le notifions au préfet pour les baux d’habitation.
Parallèlement, nous délivrons un commandement de payer, appelé commandement de saisie-vente, pour l’exécution de la décision condamnant au paiement des loyers arriérés.