SAS ACTANORD
DOCO - CAZIN - VAN AUTREEVE – DEGUINES - MARTIN
Huissiers de Justice Associés
OFFICE de Me Sylvie VAN AUTREEVE
105 Quai des Chevillards
59000 Lille
03 20 51 20 93
Officiers publics et ministériels, nous sommes les seuls professionnels habilités à signifier les actes.
Notre compétence territoriale est fixée au ressort de la Cour d’Appel de Douai qui comprend les départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) et assurons par le biais de notre réseau de correspondants sur le reste du territoire.
La signification se fait par une remise en mains propres de l’acte au destinataire ou, en son absence, à toute personne présente à son domicile ou à sa résidence. A défaut, l’acte est mis à disposition à l’étude pour y être retiré par l’intéressé.
La signification par acte d’Huissier de Justice est obligatoire non seulement lorsque la loi le prévoit expressément, mais aussi lorsque le mode des notifications prescrites par les lois et règlements n’a pas été précisé.
PS : depuis quelques semaines, les congés commerciaux peuvent être envoyés en recommandés AR, par contre les demandes de renouvellement sont toujours faites uniquement par huissier.
La loi autorise parfois les parties à communiquer autrement que par acte d’Huissier (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception), mais ces modes de notification présentent un risque (lettre non réclamée ou refusée par le destinataire).
Seule la signification que nous pouvons faire de vos actes en ce cas peut vous prémunir contre ces aléas.