Martin Huissier – Mise en relation à Lille

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Recouvrement de creance

Pour récupérer des fonds dus, améliorer la trésorerie et maintenir la santé financière de l’entreprise

Horodatage

Attester de l’authenticité, de la priorité et de la conformité temporelle des documents

Indexation de loyer

Ajuster le loyer à l’inflation et maintenir sa valeur conforme au marché actuel

Depot d’actes

Officialiser, sécuriser des documents et obtenir une preuve légale en cas de litige

Mise en demeure

Demander le respect des obligations contractuelles et préparer une éventuelle action judiciaire

Renseignement hypotécaire

Connaître les charges, droits réels et situation juridique exacte d’un bien immobilier

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Péremption d’instance : l’exigence du procès équitable impose un changement de jurisprudence

Changement de jurisprudence nécessaire pour un procès équitable : Péremption d’instance

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