Exécuter les décisions de Justice

En notre qualité d’Huissier de Justice, nous sommes les seuls professionnels habilités par la loi à procéder à l’exécution forcée des décisions de justice.

Pour cela nous avons à notre disposition de nombreuses procédures légales adaptées à chaque situation : nature de la décision, éléments de solvabilité du débiteur, bonne ou mauvaise foi du débiteur à s’exécuter.

Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous pouvons également protéger vos droits en prenant des mesures conservatoires sur les biens du débiteur.

Les différents types de procédures

Recouvrement des condamnations pécuniaires

Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers),
Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur,
Saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur,
Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur,

Restitution ou évacuation d’un bien

Saisie-appréhension et saisie-revendication : restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’un tiers,
Mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires,

Accomplissement d’une obligation de faire ou de ne pas faire

Astreinte : versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation,

La mise en œuvre des procédures

Elle se déroule en deux temps :

Saisie des biens ou des sommes d’argent

Les biens deviennent indisponibles : le débiteur ne peut les déplacer ou les céder sous peine de sanctions pénales,
Les sommes d’argent sont bloquées : elles sont virtuellement attribuées au créancier,

Appréhension des biens en l’absence de contestation suite à la dénonciation de la saisie au débiteur

Vente aux enchères des biens appréhendés,
Remise des sommes bloquées,