La publication de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire le 23 décembre 2023 a suscité l’intérêt des cabinets d’huissiers de justice. Cette loi comporte plusieurs changements qui visent à faciliter la réalisation de certaines tâches des huissiers de justice. Voici un aperçu des principales réformes qui ont un impact sur les prérogatives des huissiers de justice et qui concernent tous les citoyens.

Accès constant aux boîtes aux lettres et aux interphones des immeubles

Pour les huissiers de justice, le fait de pouvoir accéder aux boîtes aux lettres des particuliers pour les actes qui ne nécessitent pas une remise en main propre est une avancée significative. Selon l’article l. 126-14 du code de la construction et de l’habitation modifié, les huissiers de justice peuvent désormais accéder aux boîtes aux lettres des particuliers de la même manière que les agents chargés de la distribution à domicile. Cette modification de la loi permettra de simplifier et d’accélérer les échanges entre les huissiers de justice et les destinataires des actes d’huissier.

Accès au fichier FICOBA

L’accès au fichier des comptes bancaires (FICOBA) est une autre réforme qui était très attendue. Cet accès permet aux huissiers de justice d’obtenir des informations essentielles pour l’exécution d’une mesure conservatoire, comme une saisie conservatoire sur un compte bancaire. En outre, il rétablit une égalité entre le créancier français et le créancier européen. Avant cette loi, les huissiers de justice pouvaient accéder au fichier FICOBA uniquement dans le cadre d’une procédure d’ordonnance européenne concernant une saisie conservatoire sur un compte bancaire, depuis le 25 mars 2023.

Abandon du projet de juridiction unique nationale des injonctions de payer (JUNIP)

De nos jours, de plus en plus de procédures sont dématérialisées pour gagner en efficacité et en rapidité de traitement. Les injonctions de payer devaient bénéficier d’un projet de traitement dématérialisé centralisé par la création d’une juridiction unique nationale des injonctions de payer (JUNIP).

Cependant, ce projet a été abandonné pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il n’aurait pas permis une justice plus à l’écoute du justiciable en raison de la centralisation dans un seul tribunal à Strasbourg. De plus, l’outil IPWEB permet déjà d’envoyer des requêtes dématérialisées.

En résumé, ces réformes permettront aux huissiers de justice de mener à bien leurs missions de manière plus efficace, en facilitant l’accès aux boîtes aux lettres des particuliers et au fichier FICOBA, et en abandonnant le projet de création de la JUNIP.