Notaires du Grand Paris : Trois propositions pour favoriser le logement

par | Déc 4, 2023 | Droit Civil | 0 commentaires

Trois propositions par les Notaires du Grand Paris en faveur du logement
Au vu de la situation actuelle morose dans le secteur du logement et de l’insuffisance des initiatives fiscales gouvernementales pour ce secteur, les Notaires du Grand Paris proposent trois mesures urgentes.

La première proposition est de relâcher la pression du crédit immobilier en améliorant la solvabilité des primo-accédants pour leur résidence principale. Ceux-ci pourraient bénéficier d’un soutien fiscal remboursant une partie de leurs intérêts d’emprunt sous la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu, à condition que le logement acquis respecte les normes de construction environnementale du DPE (classes A, B, C). Ce soutien fiscal serait progressivement réduit, l’augmentation des revenus des jeunes actifs compensant la diminution de l’aide fiscale, ce qui permettrait de faciliter l’obtention de crédits auprès des banques.

La deuxième mesure consiste à soutenir fiscalement la réalisation de travaux dans l’ancien en instaurant une réduction de 50 % des droits de succession pour les bénéficiaires d’une donation intrafamiliale. Cette réduction d’impôt serait envisageable si des travaux améliorant l’efficacité énergétique du logement sont réalisés, dans le but de le remettre sur le marché locatif à long terme.

La troisième proposition est de préserver le soutien fiscal à l’investissement locatif pendant la crise en instaurant un moratoire sur l’arrêt du dispositif Pinel dans les zones urbaines tendues (zones A, A bis et B1). En pratique, le dispositif de défiscalisation serait prolongé de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2026.

Il est important de noter que ces propositions sont formulées par les Notaires du Grand Paris, une organisation professionnelle qui représente les notaires de la région parisienne. Ces propositions sont destinées à soutenir le secteur du logement en période de crise économique.

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Martin Plussin

Auteur

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