Droit Civil

Décharge du mandat de l’avocat: conditions et caducité de l’appel

La Cour de Cassation et les conditions de décharge du mandat de représentation de l’avocat Les clients d'un avocat ont fait appel à une ordonnance rendue par le conseiller en charge de la mise en état, qui a constaté l'obsolescence de leur appel. Selon l'article 419...

Parler Logement avec un Notaire aux 4 Jours du Logement 2023

Les notaires de France engagés dans une grande opération nationale sur le logement Du 11 au 14 décembre 2023, les notaires de France se mobilisent pour une grande opération nationale sur le logement. C'est l'occasion pour les Français de discuter avec un notaire et...

Conjoncture immobilière en France : situation à fin août 2023 selon les Notaires

La dernière analyse de la conjoncture immobilière a été dévoilée par les Notaires de France. Volumes. En se référant à la fin août 2023, on dénombre 955 000 transactions de biens immobiliers anciens en France (hors Mayotte), sur une année. Durant l'automne 2022, une...

Objectifs de la refonte du Prêt à Taux Zéro (PTZ)

Institué en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est une mesure d'aide à l'acquisition d'une première résidence principale pour les ménages sous conditions de ressources. Cependant, la manière dont le PTZ fonctionne actuellement présente plusieurs problèmes : - Le barème...

Victimes du Mediator : action en justice et prescription

Victimes du Mediator : action en justice et prescription

Le recours juridique des victimes du Mediator et le délai de prescription Une personne qui a subi des dommages à cause d'un médicament a saisi le collège d'experts de l'ONIAM. Ce dernier a conclu que le préjudice était lié à ce médicament. Suite à cela, le laboratoire...

Terme des pénalités de retard : CCMI

L'arrêt rendu par la Cour de cassation établit que les pénalités de retard se terminent avec la livraison de l'ouvrage, et non avec sa réception ou la levée des réserves enregistrées à la réception. Dans cette affaire, une entreprise de construction a été poursuivie...

État engage une action civile pour blanchiment de fraude fiscale

Verdict de fraude fiscale et blanchiment d'argent Une femme a été jugée coupable de plusieurs délits financiers, y compris la fraude fiscale et le blanchiment d'argent. Elle a été reconnue coupable de minimiser ses déclarations d'impôt sur le revenu et l'impôt de...

Parler Logement avec un Notaire aux 4 Jours du Logement 2023

Les notaires de France engagés dans une grande opération nationale sur le logement Du 11 au 14 décembre 2023, les notaires de France se mobilisent pour une grande opération nationale sur le logement. C'est l'occasion pour les Français de discuter avec un notaire et...

2024 Réforme des ZRR: Introduction d’un nouveau zonage

La responsable ministérielle des Collectivités territoriales et de la Ruralité souligne que les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont vu le jour grâce à la loi n° 95-115 du 4 février 1995, une loi d'orientation pour l'organisation et le développement du...

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