On observe un phénomène de plus en plus courant, celui des constructions et installations illégales en milieu naturel ou agricole. Souvent nommé "cabanisation", ce phénomène présente des aspects très variés, allant des petits hébergements légers de loisirs jusqu'à...
Droit Civil
Nouvelle loi : le délai de paiement ne s’applique pas aux contrats de location en cours
La Cour de cassation a récemment rendu un avis sur l'application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Cette loi modifie le délai minimal accordé au locataire pour régler sa dette après la réception d'un commandement de payer...
Ordonnance publiée sur la réforme du droit de la publicité foncière
Publication de l'ordonnance concernant la modification et la codification du droit de la publicité foncière L'annonce a été faite aujourd'hui dans le Journal Officiel : une ordonnance modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière a été publiée. L'objectif...
Juge des référés parisien : rappel des limites de compétence territoriale
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris se déclare inapte à traiter les demandes relatives à des immeubles hors de son territoire Le vendredi 21 juin, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a pris trois décisions très anticipées, se proclamant...
Érosion côtière : indemnisation et protection du patrimoine archéologique en recul
Les ministres de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ainsi que le ministre de la Culture ont été sollicités pour s'exprimer sur les problèmes causés par l'érosion côtière, en particulier concernant l'indemnisation des propriétaires affectés et...
Banque : obligation de vigilance face au délit de blanchiment
L'obligation de vigilance des banques : mise en lumière du délit de blanchiment Dans un cas récent, un groupe de sociétés a été suspecté de mener une escroquerie de type "chaîne de Ponzi". Cette fraude implique d'attirer des investisseurs dans un projet, non pas en...
Recours contre la décision du bâtonnier sur les honoraires de l’avocat
Contestation des honoraires d'un avocat : appel contre la décision du bâtonnier Une cliente d'un avocat a interjeté un appel suite à la décision prononcée par le bâtonnier d'un ordre d'avocats. Celui-ci avait rejeté sa requête visant à réduire les honoraires de son...
Responsabilité légale et autorité jugée dans le droit européen
Reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires au sein de l'UE Dans le cadre de la législation de l'Union européenne, les décisions de justice prises dans un État membre sont reconnues et applicables dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de...
LR: Demande de désignation d’un mandataire ad hoc jugée irrecevable
Le tribunal judiciaire de Paris déclare irrecevable la demande des Républicains concernant Éric Ciotti Des responsables du parti Les Républicains ont tenté mercredi de faire appel à la justice pour résoudre leur conflit avec Éric Ciotti, en demandant la nomination...
Publication du décret « Magicobus 1 » pour simplifier la procédure civile en 1re instance
Publication du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 relatif à la simplification de la procédure civile et à certaines professions réglementées Le 5 juillet 2024, le décret numéro 2024-673 du 3 juillet 2024 a été publié au Journal officiel. Ce décret comprend plusieurs...
Contestation de titre de paiement de créancier public: délai et notification
Concours à l'encontre d'un titre de paiement d'un créancier public et délai de contestation Une société qui détient un abonnement à un service d'eau potable reçoit une facture estimative de la part d'une communauté d'agglomération. Lorsque cette société décide de...
Bilan 2023 du marché immobilier francilien : Notaires du Grand Paris
Au dernier trimestre de 2023, l'activité immobilière a continué à se contracter, enregistrant une chute des ventes de biens immobiliers anciens de 28% sur un an et 27% comparé à la moyenne des 10 dernières années. En ce qui concerne l'Île-de-France, les chiffres de...
Changement de jurisprudence nécessaire pour un procès équitable : Péremption d’instance
Appel d'un jugement et péremption de l'instance : un cas pratique Un cas particulier attire notre attention : un citoyen a fait appel d'un jugement dans une instance où le conseiller de la mise en état a constaté une péremption. Selon l'article 386 du Code de...
Vérification obligatoire par le juge de la recherche des héritiers de l’exproprié
Les obligations du juge de l'expropriation envers les héritiers du propriétaire exproprié Deux personnes ont fait appel à la Cour de cassation suite à une décision du juge de l'expropriation ordonnant le transfert de la propriété d'un terrain qu'ils possèdent à la...
Faute inexcusable de la victime d’un accident de circulation
Lorsqu'une personne est victime d'un accident de la route, son droit à réparation peut être exclu si elle a commis une faute inexcusable qui est à l'origine de son dommage. Référence juridique : Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-18480 Cet article a été écrit avant le...
Clarification urgente : Ce que cette loi américaine signifie réellement
Dans le tourbillon législatif qui nous entoure, une nouvelle législation américaine fait couler beaucoup d’encre et suscite des interrogations à la pelle. Mais que cache-t-elle derrière son jargon juridique ? Loin des textes alambiqués, il est temps de démêler le vrai...
Loi Montagne en action : Votre voiture est-elle équipée conformément ?
Ah, l’air frais des sommets et les routes sinueuses des massifs montagneux ! Mais avant de vous laisser griser par l’appel des cimes, un petit coup d’œil sous votre capot s’impose. La Loi Montagne, elle ne rigole pas avec la sécurité et vous ? Vos pneus sont-ils prêts...
Alerte Halloween : Portez ces déguisements et risquez une amende
Quand la toile d’araignée de l’illégalité s’accroche aux plis de votre costume d’Halloween, la fête des monstres peut rapidement virer au cauchemar judiciaire. Oui, certains accoutrements peuvent vous valoir une escapade non désirée chez nos amis en bleu, avec une...
Mode d’emploi : Déclaration d’appel électronique avec représentation obligatoire
Appel d'un jugement des prud'hommes : les règles à respecter Lorsqu'une entreprise souhaite faire appel d'un jugement des prud'hommes qui l'oppose à un employé, elle doit respecter certaines règles. Selon l'article 901 du Code de procédure civile, dans sa version...
Réquisitions étatiques : Ce que le nouveau projet de loi signifie pour vous
Quand l’État tape du poing sur la table, ça résonne jusque dans nos poches et notre quotidien ! Avec le nouveau projet de loi, le terme « réquisition » prend des allures de grande production hollywoodienne, sauf que là, c’est notre réalité qui est en jeu....
Nouvelle loi sur les hongbaos : Attention à ces règles essentielles
Les temps changent, et avec eux, les traditions se teintent de modernité. Ainsi, l’acte ancestral d’offrir des hongbaos se pare de nouvelles nuances juridiques. Si la générosité reste le maître-mot, la récente législation impose son tempo et réécrit les partitions de...
Loi Immigration : L’appel urgent de l’Église pour les travailleurs étrangers
Face à la mosaïque législative qui dessine l’avenir des travailleurs étrangers, une voix claironnante s’élève du sein de l’Église, portant un appel vibrant à l’humanisme et à la justice. Dans un élan de fraternité, ce cri du cœur interpelle la société, réclamant une...
Réforme routière : Les véhicules intermédiaires face à de nouvelles obligations
La toile routière se renouvelle, et avec elle, les règles du jeu pour ceux pilotant des engins ni trop grands, ni trop petits : les fameux véhicules intermédiaires. Sous le feu des projecteurs, ils s’apprêtent à danser sur un tout nouveau rythme législatif. Attachez...
Loi publiée pour mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
La loi n° 2024-233 datée du 18 mars 2024, ayant pour but d'apporter une meilleure protection et un meilleur soutien aux enfants victimes et co-victimes de violences au sein de la famille, a été promulguée dans le Journal officiel du 19 mars 2024. En premier lieu, le...
Proposition pour réduire et encadrer frais bancaires sur succession
Proposition de loi visant à réguler les frais bancaires sur succession déposée à l'Assemblée nationale Le 16 janvier 2024, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale. Cette dernière vise à réduire et à réguler les frais bancaires associés à une...
Alerte arnaque : Ce mail vous accuse faussement ? Voici comment réagir
Alerte dans votre boîte de réception ! Un courriel malveillant pointe du doigt votre intégrité avec des accusations fallacieuses. Pas de panique : respirez, armez-vous d’une loupe virtuelle et préparez-vous à déjouer ce piège numérique avec astuce et sérénité....
Votre assurance est étrangère ? Les risques légaux à connaître
Opter pour une assurance au-delà des frontières ? Un choix qui peut sembler séduisant, mais avez-vous pensé aux embûches légales qui se cachent derrière ce périple d’apparente tranquillité ? Naviguer dans les eaux internationales de l’assurance requiert une boussole...
Protection du crédit consommateur: importance des mentions de l’encadré
Protection des consommateurs de crédit : les détails contenus dans l'encadré Lorsque deux emprunteurs se trouvent dans l'incapacité de rembourser leur prêt, la banque peut déclarer ce que l'on appelle une déchéance du terme et les sommer de régler leur dû. Selon les...
Effet de surprise des mesures d’instruction in futurum : validité de la requête 145 ?
amnaj/AdobeStock Peut-on demander une mesure 145 si la personne concernée est déjà au courant des accusations portées contre elle par le demandeur? En d'autres termes, l'absence d'effet de surprise de la mesure non contradictoire 145 est-elle un obstacle à sa...
Cession de terrain à une commune pour charges d’équipement public: Faisabilité
La fiscalité de l'aménagement et les participations d'urbanisme L'organisation des opérations d'urbanisme, qu'elles soient menées par des constructeurs, des lotisseurs, des aménageurs ou même des propriétaires, est régie par des règles spécifiques concernant leur...
Détection et surveillance de l’amiante : mesures européennes
Evolution de la réglementation sur l'amiante Depuis la prohibition de l'usage de l'amiante en France le 1er janvier 1997 et dans l'Union Européenne le 1er janvier 2005, les lois concernant la prévention des expositions à cette substance dangereuse ont continuellement...
Décision de justice historique pour la protection des arbres en terrain privé
Par Benoît Hartenstein, notaire à Metzervisse, collaborateur ARBRES 57 "N'abattez pas notre arbre!" Dans une affaire classique de conflit de voisinage, des voisins se sont plaints des branches d'un magnolia. Les articles du Code civil, qui ne tiennent aucune compte...
Conjoncture immobilière en France : situation à fin août 2023 selon les Notaires
La dernière analyse de la conjoncture immobilière a été dévoilée par les Notaires de France. Volumes. En se référant à la fin août 2023, on dénombre 955 000 transactions de biens immobiliers anciens en France (hors Mayotte), sur une année. Durant l'automne 2022, une...
Objectifs de la refonte du Prêt à Taux Zéro (PTZ)
Institué en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est une mesure d'aide à l'acquisition d'une première résidence principale pour les ménages sous conditions de ressources. Cependant, la manière dont le PTZ fonctionne actuellement présente plusieurs problèmes : - Le barème...
Victimes du Mediator : action en justice et prescription
Le recours juridique des victimes du Mediator et le délai de prescription Une personne qui a subi des dommages à cause d'un médicament a saisi le collège d'experts de l'ONIAM. Ce dernier a conclu que le préjudice était lié à ce médicament. Suite à cela, le laboratoire...
Terme des pénalités de retard : CCMI
L'arrêt rendu par la Cour de cassation établit que les pénalités de retard se terminent avec la livraison de l'ouvrage, et non avec sa réception ou la levée des réserves enregistrées à la réception. Dans cette affaire, une entreprise de construction a été poursuivie...
État engage une action civile pour blanchiment de fraude fiscale
Verdict de fraude fiscale et blanchiment d'argent Une femme a été jugée coupable de plusieurs délits financiers, y compris la fraude fiscale et le blanchiment d'argent. Elle a été reconnue coupable de minimiser ses déclarations d'impôt sur le revenu et l'impôt de...
Parler Logement avec un Notaire aux 4 Jours du Logement 2023
Les notaires de France engagés dans une grande opération nationale sur le logement Du 11 au 14 décembre 2023, les notaires de France se mobilisent pour une grande opération nationale sur le logement. C'est l'occasion pour les Français de discuter avec un notaire et...
Décharge du mandat de l’avocat: conditions et caducité de l’appel
La Cour de Cassation et les conditions de décharge du mandat de représentation de l’avocat Les clients d'un avocat ont fait appel à une ordonnance rendue par le conseiller en charge de la mise en état, qui a constaté l'obsolescence de leur appel. Selon l'article 419...
2024 Réforme des ZRR: Introduction d’un nouveau zonage
La responsable ministérielle des Collectivités territoriales et de la Ruralité souligne que les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont vu le jour grâce à la loi n° 95-115 du 4 février 1995, une loi d'orientation pour l'organisation et le développement du...