Droit Civil

Avocat et conseiller syndical : irrégularité de forme dans les échanges

Une représentation syndicale dans une affaire judiciaire Dans le cadre d'une affaire judiciaire, un syndicaliste a agi en tant que défenseur pour un justiciable. Ce dernier a fait appel d'une décision juridique rendue le 19 août 2019 par le Conseil de Prud'hommes,...

Loi Immigration : L’appel urgent de l’Église pour les travailleurs étrangers

Face à la mosaïque législative qui dessine l’avenir des travailleurs étrangers, une voix claironnante s’élève du sein de l’Église, portant un appel vibrant à l’humanisme et à la justice. Dans un élan de fraternité, ce cri du cœur interpelle la société, réclamant une...

État engage une action civile pour blanchiment de fraude fiscale

Verdict de fraude fiscale et blanchiment d'argent Une femme a été jugée coupable de plusieurs délits financiers, y compris la fraude fiscale et le blanchiment d'argent. Elle a été reconnue coupable de minimiser ses déclarations d'impôt sur le revenu et l'impôt de...

Alerte Halloween : Portez ces déguisements et risquez une amende

Quand la toile d’araignée de l’illégalité s’accroche aux plis de votre costume d’Halloween, la fête des monstres peut rapidement virer au cauchemar judiciaire. Oui, certains accoutrements peuvent vous valoir une escapade non désirée chez nos amis en bleu, avec une...

Proposition pour réduire et encadrer frais bancaires sur succession

Proposition de loi visant à réguler les frais bancaires sur succession déposée à l'Assemblée nationale Le 16 janvier 2024, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale. Cette dernière vise à réduire et à réguler les frais bancaires associés à une...

Votre assurance est étrangère ? Les risques légaux à connaître

Opter pour une assurance au-delà des frontières ? Un choix qui peut sembler séduisant, mais avez-vous pensé aux embûches légales qui se cachent derrière ce périple d’apparente tranquillité ? Naviguer dans les eaux internationales de l’assurance requiert une boussole...

Détection et surveillance de l’amiante : mesures européennes

Evolution de la réglementation sur l'amiante Depuis la prohibition de l'usage de l'amiante en France le 1er janvier 1997 et dans l'Union Européenne le 1er janvier 2005, les lois concernant la prévention des expositions à cette substance dangereuse ont continuellement...

Objectifs de la refonte du Prêt à Taux Zéro (PTZ)

Institué en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est une mesure d'aide à l'acquisition d'une première résidence principale pour les ménages sous conditions de ressources. Cependant, la manière dont le PTZ fonctionne actuellement présente plusieurs problèmes : - Le barème...

Victimes du Mediator : action en justice et prescription

Le recours juridique des victimes du Mediator et le délai de prescription Une personne qui a subi des dommages à cause d'un médicament a saisi le collège d'experts de l'ONIAM. Ce dernier a conclu que le préjudice était lié à ce médicament. Suite à cela, le laboratoire...

Terme des pénalités de retard : CCMI

L'arrêt rendu par la Cour de cassation établit que les pénalités de retard se terminent avec la livraison de l'ouvrage, et non avec sa réception ou la levée des réserves enregistrées à la réception. Dans cette affaire, une entreprise de construction a été poursuivie...

État engage une action civile pour blanchiment de fraude fiscale

Verdict de fraude fiscale et blanchiment d'argent Une femme a été jugée coupable de plusieurs délits financiers, y compris la fraude fiscale et le blanchiment d'argent. Elle a été reconnue coupable de minimiser ses déclarations d'impôt sur le revenu et l'impôt de...

Parler Logement avec un Notaire aux 4 Jours du Logement 2023

Les notaires de France engagés dans une grande opération nationale sur le logement Du 11 au 14 décembre 2023, les notaires de France se mobilisent pour une grande opération nationale sur le logement. C'est l'occasion pour les Français de discuter avec un notaire et...

2024 Réforme des ZRR: Introduction d’un nouveau zonage

La responsable ministérielle des Collectivités territoriales et de la Ruralité souligne que les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont vu le jour grâce à la loi n° 95-115 du 4 février 1995, une loi d'orientation pour l'organisation et le développement du...

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