Le droit d'un syndicat de copropriétaires à demander réparation pour des dommages subis par la copropriété Un syndicat de copropriétaires, mécontent de plusieurs problèmes, a engagé une entreprise pour réaliser des travaux de peinture sous la supervision d'un...
Martin Plussin
Construction et rénovation: Chiffres du bâtiment francilien, 2e trimestre 2024
Cet article présente une synthèse trimestrielle chiffrée de l'activité du secteur du bâtiment en Île-de-France, englobant la construction neuve et la rénovation, qu'il s'agisse de propriétés résidentielles ou de locaux dédiés à une utilisation professionnelle....
Loi publiée pour renforcer régulation locale des meublés de tourisme
Publication de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 Le 20 novembre 2024, le Journal officiel a fait paraître la loi n° 2024-1039. Celle-ci a pour ambition de renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Objectif de la loi :...
Clause abusive de non-réaffiliation dans les franchises
La Cour de Cassation a été saisie par un franchiseur qui, après une mise en demeure sans suite, a réclamé en justice l'arrêt des relations commerciales avec d'anciens franchisés. Ces derniers avaient mis fin à leur contrat pour rejoindre un autre réseau, violant ainsi...
Lutte contre la cabanisation des terrains: Plans pour les collectivités
On observe un phénomène de plus en plus courant, celui des constructions et installations illégales en milieu naturel ou agricole. Souvent nommé "cabanisation", ce phénomène présente des aspects très variés, allant des petits hébergements légers de loisirs jusqu'à...
Nouvelle loi : le délai de paiement ne s’applique pas aux contrats de location en cours
La Cour de cassation a récemment rendu un avis sur l'application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023. Cette loi modifie le délai minimal accordé au locataire pour régler sa dette après la réception d'un commandement de payer...
Ordonnance publiée sur la réforme du droit de la publicité foncière
Publication de l'ordonnance concernant la modification et la codification du droit de la publicité foncière L'annonce a été faite aujourd'hui dans le Journal Officiel : une ordonnance modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière a été publiée. L'objectif...
Juge des référés parisien : rappel des limites de compétence territoriale
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris se déclare inapte à traiter les demandes relatives à des immeubles hors de son territoire Le vendredi 21 juin, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a pris trois décisions très anticipées, se proclamant...
Érosion côtière : indemnisation et protection du patrimoine archéologique en recul
Les ministres de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ainsi que le ministre de la Culture ont été sollicités pour s'exprimer sur les problèmes causés par l'érosion côtière, en particulier concernant l'indemnisation des propriétaires affectés et...
Banque : obligation de vigilance face au délit de blanchiment
L'obligation de vigilance des banques : mise en lumière du délit de blanchiment Dans un cas récent, un groupe de sociétés a été suspecté de mener une escroquerie de type "chaîne de Ponzi". Cette fraude implique d'attirer des investisseurs dans un projet, non pas en...
Recours contre la décision du bâtonnier sur les honoraires de l’avocat
Contestation des honoraires d'un avocat : appel contre la décision du bâtonnier Une cliente d'un avocat a interjeté un appel suite à la décision prononcée par le bâtonnier d'un ordre d'avocats. Celui-ci avait rejeté sa requête visant à réduire les honoraires de son...
Responsabilité légale et autorité jugée dans le droit européen
Reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires au sein de l'UE Dans le cadre de la législation de l'Union européenne, les décisions de justice prises dans un État membre sont reconnues et applicables dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de...
LR: Demande de désignation d’un mandataire ad hoc jugée irrecevable
Le tribunal judiciaire de Paris déclare irrecevable la demande des Républicains concernant Éric Ciotti Des responsables du parti Les Républicains ont tenté mercredi de faire appel à la justice pour résoudre leur conflit avec Éric Ciotti, en demandant la nomination...
Publication du décret « Magicobus 1 » pour simplifier la procédure civile en 1re instance
Publication du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 relatif à la simplification de la procédure civile et à certaines professions réglementées Le 5 juillet 2024, le décret numéro 2024-673 du 3 juillet 2024 a été publié au Journal officiel. Ce décret comprend plusieurs...
Contestation de titre de paiement de créancier public: délai et notification
Concours à l'encontre d'un titre de paiement d'un créancier public et délai de contestation Une société qui détient un abonnement à un service d'eau potable reçoit une facture estimative de la part d'une communauté d'agglomération. Lorsque cette société décide de...
Bilan 2023 du marché immobilier francilien : Notaires du Grand Paris
Au dernier trimestre de 2023, l'activité immobilière a continué à se contracter, enregistrant une chute des ventes de biens immobiliers anciens de 28% sur un an et 27% comparé à la moyenne des 10 dernières années. En ce qui concerne l'Île-de-France, les chiffres de...
Au tribunal, il avoue : Mon arnaque finance ma coke
Dans l’enceinte solennelle du tribunal, un silence pesant s’abat lorsque l’accusé, d’une voix brisée par l’émotion, lâche le morceau : ses escroqueries alimentent sa dépendance à la cocaïne. C’est une confession qui résonne comme le glas de ses illusions, un aveu qui...
Changement de jurisprudence nécessaire pour un procès équitable : Péremption d’instance
Appel d'un jugement et péremption de l'instance : un cas pratique Un cas particulier attire notre attention : un citoyen a fait appel d'un jugement dans une instance où le conseiller de la mise en état a constaté une péremption. Selon l'article 386 du Code de...
Dupond-Moretti accuse : Vous cherchez à me salir
Quand Dupond-Moretti monte au créneau, ce n’est pas pour jouer les figurants dans une pièce de théâtre de seconde zone. Non, l’homme enfile ses gants de boxe et nous sert une réplique cinglante : « Vous tentez de ternir ma réputation« . Ah ! La joute verbale...
Geste choquant d’un avocat : Il plaide pour la perpétuité de son propre client
Un acte inouï secoue la robe noire : un avocat, dans un élan paradoxal, milite pour l’enfermement à vie de la personne qu’il est censé défendre. Cette démarche hors normes, loin des sentiers battus de la défense juridique, soulève une vague de stupéfaction. Que se...
Conseil insolite : N’oubliez pas votre bonnet au tribunal !
Un conseil judiciaire pour le moins surprenant : gardez la tête couverte devant la justice ! En apparence anodin, le choix de votre couvre-chef pourrait bien teinter l’issue de vos démarches légales. L’élégance d’un bonnet peut subtilement influencer le cours d’une...
Depuis sa cellule, il menace le maire : Je sais où vous habitez
Dans l’ombre d’une cellule, un silhouette se dessine, et avec elle, une voix s’élève pour troubler le silence. « Je connais votre adresse », lance-t-il, glacé, à travers les barreaux, visant le cœur de la démocratie. Ce murmure s’évade, résonne et interpelle : que se...
Vérification obligatoire par le juge de la recherche des héritiers de l’exproprié
Les obligations du juge de l'expropriation envers les héritiers du propriétaire exproprié Deux personnes ont fait appel à la Cour de cassation suite à une décision du juge de l'expropriation ordonnant le transfert de la propriété d'un terrain qu'ils possèdent à la...
Justice en crise : Même la Marseillaise ne vous sauvera pas !
Quand l’équité vacille et que les colonnes du Palais semblent trembler, point de salut dans l’hymne national, mais une quête ardue vers la résolution d’une crise judiciaire qui secoue l’Hexagone. La balance de Thémis penche, les rouages de la justice française...
Un CRS nommé « Votre Excellence » : Découvrez l’histoire insolite
Dans le ballet souvent austère des uniformes bleus, il y a ce CRS qui détonne, surnommé avec une pointe d’espièglerie « Votre Excellence« . Cette appellation, teintée d’une noblesse aussi inattendue que réjouissante, cache son lot de secrets et d’anecdotes...
Scandale au tribunal : Pourquoi cette avocate ne peut plus plaider ?
Tempête sous la robe noire : voilà un tribunal ébranlé par une révélation inattendue. Une avocate, jadis respectée, se retrouve soudainement privée de sa voix devant la justice. Mais quel est donc le nœud du problème qui l’a réduite au silence ? Les couloirs du palais...
Faute inexcusable de la victime d’un accident de circulation
Lorsqu'une personne est victime d'un accident de la route, son droit à réparation peut être exclu si elle a commis une faute inexcusable qui est à l'origine de son dommage. Référence juridique : Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-18480 Cet article a été écrit avant le...
Clarification urgente : Ce que cette loi américaine signifie réellement
Dans le tourbillon législatif qui nous entoure, une nouvelle législation américaine fait couler beaucoup d’encre et suscite des interrogations à la pelle. Mais que cache-t-elle derrière son jargon juridique ? Loin des textes alambiqués, il est temps de démêler le vrai...
Loi Montagne en action : Votre voiture est-elle équipée conformément ?
Ah, l’air frais des sommets et les routes sinueuses des massifs montagneux ! Mais avant de vous laisser griser par l’appel des cimes, un petit coup d’œil sous votre capot s’impose. La Loi Montagne, elle ne rigole pas avec la sécurité et vous ? Vos pneus sont-ils prêts...
Alerte Halloween : Portez ces déguisements et risquez une amende
Quand la toile d’araignée de l’illégalité s’accroche aux plis de votre costume d’Halloween, la fête des monstres peut rapidement virer au cauchemar judiciaire. Oui, certains accoutrements peuvent vous valoir une escapade non désirée chez nos amis en bleu, avec une...
Mode d’emploi : Déclaration d’appel électronique avec représentation obligatoire
Appel d'un jugement des prud'hommes : les règles à respecter Lorsqu'une entreprise souhaite faire appel d'un jugement des prud'hommes qui l'oppose à un employé, elle doit respecter certaines règles. Selon l'article 901 du Code de procédure civile, dans sa version...
Réquisitions étatiques : Ce que le nouveau projet de loi signifie pour vous
Quand l’État tape du poing sur la table, ça résonne jusque dans nos poches et notre quotidien ! Avec le nouveau projet de loi, le terme « réquisition » prend des allures de grande production hollywoodienne, sauf que là, c’est notre réalité qui est en jeu....
Nouvelle loi sur les hongbaos : Attention à ces règles essentielles
Les temps changent, et avec eux, les traditions se teintent de modernité. Ainsi, l’acte ancestral d’offrir des hongbaos se pare de nouvelles nuances juridiques. Si la générosité reste le maître-mot, la récente législation impose son tempo et réécrit les partitions de...
Loi Immigration : L’appel urgent de l’Église pour les travailleurs étrangers
Face à la mosaïque législative qui dessine l’avenir des travailleurs étrangers, une voix claironnante s’élève du sein de l’Église, portant un appel vibrant à l’humanisme et à la justice. Dans un élan de fraternité, ce cri du cœur interpelle la société, réclamant une...
Réforme routière : Les véhicules intermédiaires face à de nouvelles obligations
La toile routière se renouvelle, et avec elle, les règles du jeu pour ceux pilotant des engins ni trop grands, ni trop petits : les fameux véhicules intermédiaires. Sous le feu des projecteurs, ils s’apprêtent à danser sur un tout nouveau rythme législatif. Attachez...
Loi publiée pour mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
La loi n° 2024-233 datée du 18 mars 2024, ayant pour but d'apporter une meilleure protection et un meilleur soutien aux enfants victimes et co-victimes de violences au sein de la famille, a été promulguée dans le Journal officiel du 19 mars 2024. En premier lieu, le...
Les enjeux de la confidentialité dans les procédures menées par les huissiers
Lorsque le secret professionnel rencontre le marteau du huissier, chaque dossier devient un véritable coffre-fort de données personnelles. Maîtres de la discrétion, les huissiers naviguent dans un océan de confidentialité, où chaque vague de procédures pourrait...
Innovations technologiques et leur impact sur les procédures d’huissiers
Au cœur du terrain judiciaire, une révolution silencieuse s’opère. Les innovations technologiques redessinent le paysage des procédures et transforment l’exercice quotidien des huissiers de justice. À l’aube de la révolution numérique, ces professionnels font face à...
La procédure de saisie de véhicule par un huissier : étapes et conseils
Face à une saisie potentielle, l’angoisse peut être palpable. Votre véhicule, ce compagnon de route fidèle, risque de vous être arraché par une main de justice implacable. Mais halte là ! Avant que l’ombre d’un huissier ne plane sur votre bien, armez-vous des conseils...
Proposition pour réduire et encadrer frais bancaires sur succession
Proposition de loi visant à réguler les frais bancaires sur succession déposée à l'Assemblée nationale Le 16 janvier 2024, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale. Cette dernière vise à réduire et à réguler les frais bancaires associés à une...