Publication d’un décret instaurant des pôles spécialisés sur les violences intrafamiliales

Le décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, qui établit des pôles spécialisés pour traiter les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel, a été publié dans le Journal officiel le 24 novembre 2023.

Organisation des pôles spécialisés

Selon le décret, chaque tribunal judiciaire et chaque cour d’appel comprendront un pôle spécialisé pour traiter les cas de violences intrafamiliales. Ces pôles seront composés de magistrats, de directeurs de services de greffe judiciaires, de greffiers, d’assistants juridiques et d’agents contractuels de catégorie A.

Un magistrat du siège et un magistrat du parquet seront responsables de la coordination des activités du pôle pour le siège et le parquet respectivement. Ils seront nommés par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République ou par le Premier président de la cour d’appel et le procureur général, après consultation de l’assemblée générale des magistrats du siège et de l’assemblée générale des magistrats du parquet.

Le rôle du comité de pilotage

Un comité de pilotage sera également mis en place auprès des pôles spécialisés des tribunaux judiciaires, associant acteurs judiciaires et partenaires externes. Selon l’ordre du jour, des représentants de l’administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse, des représentants des services de l’État, des représentants des collectivités territoriales, des collaborateurs occasionnels du service public de la justice, le bâtonnier de l’ordre des avocats du ressort, le président de la chambre départementale des commissaires de justice, le président de la chambre départementale des notaires ou leurs représentants, et des représentants d’associations dont l’activité est en lien avec la lutte contre les violences intrafamiliales pourront être invités à y participer.

Le comité de pilotage sera chargé de définir les actions coordonnées à mettre en œuvre pour lutter contre les violences intrafamiliales, de superviser la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des dispositifs de lutte contre les violences intrafamiliales, de contribuer à déterminer les ressources nécessaires pour traiter les procédures judiciaires de violences intrafamiliales, de faire des propositions pour améliorer le traitement des violences intrafamiliales et de partager les informations nécessaires à l’exercice de ses missions, dans le respect des dispositions du Code de procédure pénale.

Mise en application du décret

Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2024.

Références :
Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, qui instaure des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel : Journal officiel, 24 novembre 2023.