La loi n° 2024-233 datée du 18 mars 2024, ayant pour but d’apporter une meilleure protection et un meilleur soutien aux enfants victimes et co-victimes de violences au sein de la famille, a été promulguée dans le Journal officiel du 19 mars 2024.

En premier lieu, le texte de loi établit une suspension automatique de l’autorité parentale ainsi que des droits de visite et d’hébergement du parent faisant l’objet de poursuites ou mis en examen dans les situations suivantes :

• s’il a commis un crime à l’encontre de l’autre parent ;
• s’il est coupable d’une agression sexuelle incestueuse sur son enfant ;
• s’il a commis un crime sur son enfant.

Cette suspension reste en vigueur jusqu’à ce qu’une décision soit prise par le juge des affaires familiales, un non-lieu soit prononcé par le juge d’instruction, ou jusqu’à ce qu’une décision soit rendue par la juridiction pénale.

Ensuite, la loi prévoit le retrait total ou partiel de l’autorité parentale du parent condamné, sauf si une décision spécifiquement motivée de la juridiction pénale en décide autrement. Le retrait de l’autorité parentale concerne le parent reconnu coupable, coauteur ou complice :

• d’un crime commis sur son enfant ;
• d’une agression sexuelle incestueuse perpétrée sur son enfant ;
• d’un crime commis à l’encontre de l’autre parent.

Enfin, la loi autorise les services sociaux départementaux à solliciter du tribunal qu’il leur délègue totalement ou partiellement l’autorité parentale dans les situations suivantes :

• si les parents manifestent un désintérêt flagrant,
• s’ils sont incapables d’exercer l’autorité parentale,
• si l’un des parents fait l’objet de poursuites, est mis en examen ou condamné, même de manière non définitive, pour un crime ayant entraîné la mort de l’autre parent, ou pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse sur l’enfant.

Sources :

• Loi n° 2024-233, 18 mars 2024, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales : JO 19 mars 2024