Proposition de loi visant à réguler les frais bancaires sur succession déposée à l’Assemblée nationale

Le 16 janvier 2024, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale. Cette dernière vise à réduire et à réguler les frais bancaires associés à une succession.

Manque de réglementation actuelle

Aujourd’hui, il n’y a aucune réglementation ni encadrement concernant les frais bancaires liés à une succession. Ces frais sont librement déterminés par les banques et varient significativement d’une institution à une autre.

Un lien avec les coûts réels supportés par les banques

La proposition de loi vise à établir une relation entre ces frais et les coûts réellement supportés par les banques. Pour cela, le texte propose que le calcul des frais soit déterminé par un décret, qui serait pris suite à l’avis du Comité consultatif du secteur financier.

Introduction d’un plafond pour les opérations liées à la succession

De plus, la proposition de loi instaure un plafond de 5 000 €. En dessous de ce montant, les opérations associées à la succession ne pourraient pas être facturées par les établissements bancaires.

Ces informations ont été obtenues à partir de la proposition de loi n° 2056, déposée le 16 janvier 2024 à l’Assemblée nationale.