L’éducation des commissaires de justice

La préparation des futurs commissaires de justice a été structurée en plusieurs phases. Jusqu’à la fin de l’année 2023, la chambre nationale des huissiers de justice a pris en charge la formation particulière destinée aux commissaires-priseurs judiciaires et aux postulants pour ces rôles, tandis que la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires a géré la formation spéciale pour les huissiers de justice et leurs candidats.

À partir du premier jour de l’année 2023, suite à la fusion des chambres nationales des commissaires-priseurs et des huissiers de justice, la chambre nationale des commissaires de justice a repris la responsabilité des formations spécialisées.

Pour les officiers ministériels en poste, les commissaires-priseurs et les huissiers de justice, le décret du 23 février 2023 impose une formation obligatoire de 80 heures pour les premiers et 60 heures pour les seconds. Cependant, certains huissiers pourront être exemptés de la formation, à condition qu’ils puissent prouver qu’ils ont réalisé :

• Soit au minimum vingt-quatre ventes de meubles aux enchères publiques ordonnées par la loi ou par une décision de justice depuis le début de l’année 2016 ;
• Soit au moins douze de ces ventes depuis le début de l’année 2016 qui ont entraîné la facturation d’un montant total d’honoraires d’au moins 40 000 € HT ;
• Soit au moins quarante de ces ventes depuis le début de l’année 2013.

Le futur des Huissiers et des Commissaires-priseur

Les professionnels déjà en activité au 1er juillet 2023 qui ne satisfont pas aux exigences de formation pour la profession de commissaire de justice pourront conserver leur titre d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, mais ils seront limités à l’exercice des activités qu’ils étaient autorisés à pratiquer avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Ensuite, à partir du 1er juillet 2026, les professionnels en activité qui ne répondent pas aux critères de la formation spécifique des commissaires de justice seront contraints de cesser leurs activités.

La stratégie conçue par le Gouvernement vise à favoriser l’apparition d’une profession unique, capable de remplir pleinement toutes les fonctions actuellement assurées par les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. L’objectif de ces modifications est de simplifier l’offre de services juridiques, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre des actes et des décisions de justice.