La note de service concernant les seuils de revenus et de patrimoine pour l’éligibilité à l’aide juridictionnelle (AJ) a été rendue publique dans le Bulletin officiel du ministère de la Justice, le 17 janvier 2024.

Cette note établit les seuils de revenus pour avoir accès à l’AJ applicables à partir du 18 janvier 2024. S’agissant des requêtes déposées avant cette date d’activation, les seuils de 2023 continuent de s’appliquer.

Le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 stipule qu’il y a trois sortes de seuils à observer en matière d’éligibilité à l’AJ (le dépassement de l’un de ces seuils signifie une non-admission) :

Les seuils concernant les revenus :

Le revenu fiscal de référence indiqué sur l’avis d’imposition le plus récent doit être égal ou inférieur à 12 712 € ou 1516995 XPF (francs Pacifique) pour obtenir l’AJ totale et à 19 066 € ou 2 275183 XPF pour l’AJ partielle. En cas d’absence de revenu fiscal de référence ou si le revenu fiscal de référence ne peut être utilisé en raison d’un changement de situation, les revenus pris en compte sont deux fois le montant des revenus imposables reçus durant les six derniers mois, après une déduction de 10 %.

Les seuils concernant le patrimoine mobilier :

Le montant du patrimoine mobilier ou financier (notamment épargne) doit être égal ou inférieur à 12 712 € ou 1516995 XPF.

Les seuils concernant le patrimoine immobilier :

Le demandeur doit posséder un patrimoine immobilier égal ou inférieur à 38 132 € ou 4 550 367 XPF. Il est à noter que le patrimoine immobilier est évalué sans tenir compte des biens qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans causer un grave préjudice aux intéressés, notamment la résidence principale et les biens à usage professionnel.

La note de service détaille les différents tableaux d’augmentation des seuils en fonction de la composition du foyer fiscal.

Simplifier et faire confiance.

Dans le but de « faciliter un accès effectif à la justice en permettant aux demandeurs de voir leur demande traitée plus rapidement mais aussi de manière équitable sur le territoire », la note recommande aussi de traiter les demandes selon le principe « simplifier et faire confiance ». Elle conseille donc de limiter les demandes d’informations supplémentaires au strict nécessaire, de promouvoir la démarche en ligne de la demande d’AJ via l’outil du système de l’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ), et de renforcer le lien avec les services d’accueil unique du justiciable (SAUJ) pour unifier les pratiques à l’échelle régionale (délivrance d’une des pièces justificatives commune au sein du ressort, promotion du dépôt dématérialisé des demandes par les agents des SAUJ, etc.). Elle rappelle enfin que l’intranet du ministère de la Justice (intranet.justice.gouv.fr) sur l’aide juridictionnelle a été refait à neuf en octobre 2023 avec des fiches pratiques mises à jour et de nouvelles thématiques traitées.

Sources :

Note de service, 17 janv. 2024, Montant des plafonds de ressources et de patrimoine pour l’admission à l’aide juridictionnelle, NOR: !UST2401297C : BOMJ, 17 janv. 2024.