La Conférence nationale des procureurs de la République a appelé, lors d’une conférence de presse tenue le 11 janvier au Tribunal judiciaire de Paris, à la finalisation de la réforme constitutionnelle du statut du parquet. Voici les détails.

Depuis plus d’un quart de siècle, on discute de la réforme du statut du parquet sans qu’aucune action concrète ne soit prise. Face à cette situation, la Conférence nationale des procureurs de la République a décidé, lors d’une conférence de presse le 11 janvier, de ramener ce sujet à l’ordre du jour en publiant la motion qu’elle a adoptée le 24 novembre. Cette motion appelle à la modification du statut du ministère public, notamment en renforçant les garanties relatives à la nomination et à la discipline.

Une réforme déjà validée par le Parlement

En 2016, le Parlement avait approuvé cette réforme, dans les termes suivants :

– Les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard du parquet ;
– La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet statue comme conseil de discipline des magistrats du parquet.

Cependant, pour mettre en œuvre cette réforme, une modification de la Constitution est nécessaire, ce qui implique la réunion du Congrès. Or, cette réunion n’a jamais eu lieu.

La Conférence demande donc la finalisation de cette réforme par l’adoption du projet de loi constitutionnelle du 29 août 2019, avec les termes suivants :

– Modification de l’article 65 de la Constitution selon lequel les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard du parquet ;
– La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet statue comme conseil de discipline des magistrats du parquet.

Nicolas Heitz : « Nous désirons que cette pratique soit inscrite dans la Constitution »

Actuellement, l’exécutif ne peut pas aller à l’encontre d’un avis non-conforme du Conseil supérieur de la magistrature pour la nomination d’un magistrat du siège, mais peut le faire pour un magistrat du parquet. La réforme vise à harmoniser cette pratique. Pour la discipline, le CSM prononce la sanction pour le siège, mais le garde des sceaux, sur avis du CSM, pour le parquet. Là encore, l’objectif est d’aligner la procédure.

Nicolas Heitz, procureur de Saint-Brieuc, souligne que même si l’exécutif a toujours suivi les avis du CSM au cours des 15 dernières années, il est important d’inscrire cette pratique dans la Constitution.

Arnaud Faugere, procureur à Fontainebleau, rappelle que le magistrat du parquet joue un rôle central dans le système judiciaire français, gérant 99% des enquêtes seul. Seules 16% des procédures pénales sont examinées par un juge. Il est donc crucial de garantir l’impartialité des nominations pour éviter tout soupçon de motivations non objectives.

Le président de la République s’est lui-même déclaré en faveur de cette réforme en juillet 2017, et a récemment envisagé de réunir le Congrès sur d’autres sujets. Jean-Baptiste Bladier, procureur de Meaux, conclut en disant qu’il ne reste plus qu’à réunir le Congrès pour concrétiser ce qui est déjà évident.

Une préoccupation constante concernant les effectifs

La circulaire de localisation des emplois (CLE) prévoit 1720 postes au parquet en première instance. Cependant, seulement 1620 postes sont actuellement pourvus, soit un déficit de 100 postes. La loi de programmation prévoit que d’ici 2027, ce déficit sera comblé et 30% des nouveaux postes de magistrats seront attribués au parquet, soit 284 postes. Mais la Conférence rappelle qu’il y a 206 parquets en France.

Raphaël Balland, procureur de Béziers et président de la Conférence, prévient que même si l’ajout d’un substitut supplémentaire peut faire une grande différence dans les petites et moyennes juridictions, cela ne sera pas une révolution. Il note également que la situation s’est plutôt aggravée en raison de la concentration des renforts dans les juridictions concernées par les Jeux Olympiques.

La loi prévoit également la création de postes d’attachés de justice, permettant de recruter des profils plus variés que les juristes assistants. Cependant, le même problème se pose pour les procureurs : 200 recrutements sont prévus pour 206 parquets.