La fiscalité de l’aménagement et les participations d’urbanisme

L’organisation des opérations d’urbanisme, qu’elles soient menées par des constructeurs, des lotisseurs, des aménageurs ou même des propriétaires, est régie par des règles spécifiques concernant leur contribution aux coûts des équipements publics. Ces contributions sont nécessaires pour répondre aux besoins engendrés par l’expansion de l’urbanisation.

Les contributions fiscales d’urbanisme

Les contributions d’urbanisme de nature fiscale sont essentiellement constituées de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive. Cependant, d’autres types de contributions peuvent être ajoutées ou substituées à ces taxes, notamment les contributions sectorielles ou alternatives à la taxe d’aménagement et les contributions additionnelles.

Les précisions du Conseil d’État

Le Conseil d’État a clarifié la situation en stipulant que seules les taxes et les contributions d’urbanisme explicitement prévues par le Code de l’urbanisme peuvent être demandées ou obtenues des constructeurs ou des aménageurs. Aucune autre forme de contribution ne peut être exigée.

L’interdiction des accords de gré à gré

Cette interdiction s’étend également aux accords de gré à gré, tels que les cessions de terrains ou les offres de concours, même lorsqu’ils sont proposés spontanément par un constructeur. Ainsi, la cession gratuite de terrains nécessaires à la réalisation d’une voie publique ne peut pas être acceptée par la commune. Il en va de même pour les cessions amiables à titre onéreux, incluses dans l’autorisation d’urbanisme en tant que contributions d’urbanisme, si elles ne sont pas prévues par la loi et qu’aucun cadre législatif ne définit les usages publics des terrains ni ne protège le droit de propriété.

En conclusion

Selon la législation actuelle, un promoteur immobilier ne peut pas céder une partie de son terrain à une commune, que ce soit gratuitement ou à sa valeur marchande, même si cette cession est volontaire, en tant que contribution aux charges d’équipement public dans le cadre d’un projet soumis à une demande d’autorisation d’urbanisme.

Sources :
– Rép. min. n° 10029 : JOAN, 31 oct. 2023, p. 9792, G. Gouffier Valente