La crise sanitaire du COVID-19 a conduit à l’arrêt de nombreuses entreprises à travers le globe. Suite à plusieurs semaines de discussions entre les autorités et les divers représentants des entreprises de tous secteurs confondus, l’instauration de **plusieurs mesures sanitaires au sein des entreprises** est maintenant une obligation. Durant la période de confinement et surtout pendant le déconfinement, toutes les entreprises sont tenues de respecter ces mesures de protection pour garantir la sécurité et la santé de leurs employés et collaborateurs.

Pour les dirigeants d’entreprise, solliciter un constat d’huissier permet de fournir la **preuve de la bonne application des mesures sanitaires** recommandées par les autorités. Explications…

Les gestes barrières et les mesures de distanciation sociale à respecter dans une entreprise

Les mesures sanitaires actuellement recommandées par le gouvernement comprennent des **gestes barrières** et des **mesures de distanciation sociale**. Lorsque le télétravail n’est pas possible dans une entreprise, l’employeur doit s’assurer que ses employés et collaborateurs disposent de tous les équipements nécessaires pour limiter le risque d’infection par le COVID-19.

Il est également obligatoire de **communiquer** aux employés les **différentes mesures sanitaires à respecter au sein de l’entreprise** par voie d’affichage (éviter les poignées de main ou les embrassades, tousser dans son coude, se laver fréquemment les mains, utiliser des mouchoirs jetables et les jeter après utilisation, etc.).

Les employés travaillant dans un espace fermé doivent pouvoir être équipés de masques, de gants, de visières de protection, de gel hydroalcoolique et de tout autre équipement permettant de limiter la contamination.

La responsabilité de l’employeur en cas de non-respect des mesures sanitaires

La pandémie de Coronavirus impose aux chefs d’entreprise une obligation renforcée de préserver la sécurité et la santé de leurs employés et collaborateurs. Tout employeur doit pouvoir justifier de la mise en place et de l’application des mesures sanitaires, y compris les gestes barrières et les mesures de distanciation. En cas de non-respect des différentes mesures sanitaires exigées par les pouvoirs publics, toute personne travaillant au sein de l’entreprise peut engager **la responsabilité de l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité** à l’égard de ses salariés et de ses collaborateurs.

Les représentants du personnel peuvent alors **dénoncer le manque de protection face au COVID-19**. Les salariés, en respectant le Code du travail, peuvent également exercer leur **droit de retrait**.

Le constat d’huissier : preuve irréfutable de la mise en place et de l’application des mesures sanitaires face au COVID-19

Si vous êtes un chef d’entreprise et que vous voulez fournir **la preuve de l’application des différentes mesures sanitaires** exigées pendant cette épidémie de COVID-19, vous pouvez demander dès maintenant un constat d’huissier dans votre entreprise. Un huissier de justice de notre étude Martin Huissier pourra se déplacer dans votre entreprise en respectant lui-même les gestes barrières et les mesures de distanciation sociale afin d’établir un procès-verbal de constat.

La signature legalpreuve attestant de la réalisation d’un constat d’huissier

Pour apporter une preuve supplémentaire à vos salariés et collaborateurs attestant que vous avez bien procédé à un **constat d’huissier concernant les mesures sanitaires en période COVID-19**, vous pouvez afficher dans les locaux de votre entreprise la signature legalpreuve. Cette signature visuelle doit être affichée avec le nom et les coordonnées de l’étude ainsi qu’avec les informations indiquant la date et l’heure où a été réalisé le constat d’huissier.