La majorité des différends entre voisins sont souvent provoqués par des perturbations sonores. Cette situation s’est intensifiée avec l’adoption massive du télétravail en période de confinement. Les bruits diurnes qui auparavant n’engendraient pas de problèmes spécifiques pour les personnes travaillant en dehors de leur domicile deviennent un véritable défi pour se concentrer chez soi.
Mais comment parvenir à maintenir de bonnes relations avec son voisinage en cas de nuisances sonores ? Comment prouver que le niveau de bruit est supérieur à celui habituellement toléré ? Pour répondre à l’inquiétude de nombreuses personnes victimes de bruit excessif, notre étude d’huissier de justice Martin Huissier propose un constat Legalpreuve d’apaisement sonore …
Qu’est-ce qu’un constat Legalpreuve d’apaisement sonore ?
Dans la continuité du constat Legalpreuve règles sanitaires Covid-19, la chambre nationale des commissaires de justice a collaboré avec le Centre d’information du bruit (CidB) pour proposer un constat Legalpreuve d’apaisement sonore. Une étude menée par le Cidb en juillet 2023 a révélé qu’une partie de la population française est maintenant plus sensible au bruit depuis le premier confinement. Sans surprise, 80 % des personnes interrogées travaillant en télétravail affirment que la pollution sonore est une source réelle de désagrément pouvant dégrader considérablement les conditions de travail et par conséquent la qualité de leur travail.
La brochure d’information réalisée conjointement par la chambre nationale des commissaires de justice et par le CidB permet également d’avoir les bonnes informations sur comment agir en cas de bruits de voisinage.
Pour éviter de faire face au déni ou à la mauvaise foi d’un voisin bruyant, un huissier de justice pourra réaliser un constat d’huissier Legalpreuve d’apaisement sonore. Dans ce cas, l’objectif est de :
– désamorcer un conflit de voisinage en rappelant objectivement la réglementation en vigueur sur les nuisances sonores diurnes et nocturnes ;
– identifier les parties et de favoriser un échange apaisé grâce à la présence d’un officier public et ministériel ;
– bénéficier des conseils avisés d’un huissier de justice sur le comportement à adopter en cas de nuisances sonores et sur la procédure à suivre en cas de litige porté devant un tribunal ;
– se constituer une preuve recevable en justice si besoin.
Pour des conflits de voisinage dus à des nuisances sonores sur Paris et dans toute l’Île-de-France, les huissiers de justice de l’étude CERTA sont compétents pour réaliser un constat Legalpreuve d’apaisement sonore.
Quand recourir à ce constat d’huissier ?
Le constat Legalpreuve d’apaisement sonore est principalement proposé aux particuliers et aux professionnels qui sont dérangés par des bruits de comportement comme :
– les cris d’animaux (ex. : aboiements constants d’un chien) ;
– des travaux (ex. : utilisation régulière d’une perceuse) ;
– l’utilisation d’un appareil produisant ou diffusant du son ;
– etc.
Pour ce type de bruits de comportement, l’utilisation d’un sonomètre n’est pas adaptée. Les huissiers de justice sont donc formés pour constater à l’oreille ces bruits de comportement. La qualification du bruit avec son intensité, sa durée, sa fréquence et sa répétition répond donc à une méthodologie précise.
Une solution à destination des professionnels pour attester de la conformité sonore
Vous êtes un professionnel et vous craignez que le voisinage vienne se plaindre des bruits émis par votre activité professionnelle ? Un constat Legalpreuve réalisé par un huissier de justice permet d’attester de la conformité sonore de votre entreprise.
Un huissier de justice pourra dès lors constater que les bruits émis par votre activité ne sont pas constitutifs d’un trouble anormal du voisinage. Une fois le constat Legalpreuve d’apaisement sonore réalisé au sein de vos locaux, l’huissier de justice pourra vous transmettre la signature visuelle Legalpreuve. Cette signature visuelle atteste qu’un constat Legalpreuve d’apaisement sonore a bien été réalisé au sein de votre entreprise et contient les coordonnées de l’étude ayant effectué le constat ainsi que la date et l’heure du constat.
Vous pourrez dès lors afficher cette signature visuelle au sein de votre entreprise afin qu’elle soit visible de vos éventuels voisins mécontents. Ces derniers pourront ainsi – s’ils le souhaitent – prendre contact avec l’étude ayant réalisé le constat afin d’avoir la confirmation de la conformité sonore de votre entreprise.
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