L’introduction de la loi du 6 août 2015 visant à promouvoir la croissance, l’activité économique et l’équité des chances économiques, ainsi que la création de la Chambre Nationale des Commissaires de justice en 2023, a conduit à la fusion des professions d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires. Le 1er juillet 2023 a symbolisé l’accomplissement de ce rapprochement après une phase de transition durant laquelle les chambres nationales de chaque profession ont œuvré pour assurer la réussite de cette fusion.

Vous vous demandez peut-être quels sont les changements concrets pour les particuliers, les entreprises et les collectivités territoriales ? L’étude des commissaires de justice Martin Huissier apporte des réponses à vos questions.

Pourquoi cette fusion de ces deux professions ?

Avant la fusion, ces deux professions présentaient de nombreuses similarités, notamment un statut d’officier public et ministériel, et une nomination par le garde des Sceaux. De plus, leurs compétences étaient complémentaires, particulièrement dans le domaine des saisies, effectuées par les huissiers de justice, et des ventes judiciaires, effectuées par les commissaires-priseurs.

Dans le but de simplifier les procédures et d’améliorer le service public de la justice, l’État a choisi de fusionner ces deux professions pour créer la profession de commissaire de justice. Désormais, les particuliers, les entreprises et les collectivités territoriales peuvent s’adresser à un commissaire de justice, un interlocuteur unique pour toutes les missions auparavant dévolues aux huissiers de justices et aux commissaires-priseurs judiciaires.

Pour devenir commissaire de justice, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont tous suivi une formation spécifique pour acquérir les compétences nécessaires.

Cette nouvelle profession de commissaire de justice, réunissant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, vise plusieurs objectifs :
• Faciliter l’accès à ces professionnels du droit en élargissant leurs compétences respectives, afin d’offrir un service de proximité de la justice plus efficace
• Accélérer le temps d’exécution des demandes, des actes judiciaires et extrajudiciaires relevant des compétences du commissaire de justice
• Améliorer le service public de la justice avec le commissaire de justice qui devient le premier relai de l’État et de la justice sur le terrain.

Quelles sont les fonctions du commissaire de justice ?

Les fonctions du commissaire de justice comprennent celles précédemment dévolues à l’huissier de justice et au commissaire-priseur judiciaire. Ainsi, depuis le 1er juillet 2023, un professionnel ayant suivi et validé la formation qualifiante de commissaire de justice est compétent pour :
• la signification d’actes judiciaires et extrajudiciaires
• dresser un constat à la demande des particuliers ou du juge
• le recouvrement amiable et judiciaire des créances, notamment civiles, sociales et commerciales
• les mesures conservatoires (saisies et sûretés judiciaires)
• l’exécution des titres exécutoires comme les décisions de justice
• la rédaction d’actes sous seing privé
• le conseil juridique
• la médiation juridique et conventionnelle (formation complémentaire)
• les inventaires, les prisées et les ventes judiciaires
• l’administration d’immeubles
• l’intermédiation de mandataire d’assurance.

L’étude Martin Huissier évolue

Tous les huissiers de justice de l’étude Martin Huissier ont suivi la formation passerelle et exercent maintenant en tant que commissaires de justice depuis le 1er juillet 2023. Nos commissaires de justice peuvent donc continuer à vous accompagner au quotidien, en vous garantissant un service de qualité conforme aux dernières évolutions législatives. Nous restons disponibles et réactifs pour toutes demandes et questions, alors n’hésitez pas à nous contacter.

Pour plus d’information sur la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, rendez-vous sur notre page Retour.