La pandémie de Covid-19 et les mesures de confinement qui en ont découlé ont fortement impacté la trésorerie de nombreuses entreprises, indépendamment de leur domaine d’activité. Face à une situation économique incertaine, bon nombre de professionnels ont choisi de limiter, voire de suspendre totalement, leurs paiements. À l’instar des particuliers qui ont choisi d’économiser en prévision de jours incertains, certaines entreprises ont également opté pour une prudence financière en gelant leurs paiements. Cette décision a néanmoins entraîné des difficultés financières majeures pour leurs créanciers.

De ce fait, les actions de recouvrement se sont multipliées et ont dû s’adapter à cette crise sanitaire et financière sans précédent. En tant que créancier, vous pouvez toujours engager une procédure de recouvrement à l’amiable en cas d’impayés, puis une procédure de recouvrement judiciaire si la première s’avère infructueuse.

Une hausse des impayés interentreprises

due à la pandémie de Covid-19

Durant la période de confinement, la majorité des activités du pays ont été mises à l’arrêt. Cette interruption forcée n’a pas épargné la justice, qui a dû maintenir les services essentiels tout en reportant les autres procédures pouvant être différées. Face à cette situation, la hausse des impayés enregistrés par les entreprises durant le confinement a d’autant plus allongé les délais pour traiter les différentes requêtes de recouvrement.

La crise économique causée par le Covid-19 n’exonère pas vos débiteurs de leurs obligations. Au contraire, afin d’éviter d’aggraver la crise économique et de limiter les liquidations judiciaires, il est crucial que tout débiteur capable de régler sa dette le fasse en temps et en heure.

Une extension des délais de prescription pour les actions de recouvrement

En temps normal, le délai de prescription pour une action de recouvrement à l’encontre d’un débiteur professionnel est de cinq ans. Si ce délai expire pendant le confinement, le ralentissement généralisé des procédures judiciaires rend très difficile l’engagement d’une action de recouvrement durant cette période.

Ce ralentissement a pu pénaliser les professionnels qui n’ont pas pu initier une procédure de recouvrement durant la crise sanitaire du Covid-19. En effet, si le délai de prescription de cinq ans expire pendant cette période, certains professionnels craignent de perdre leur droit à engager une action de recouvrement contre leur débiteur.

Pour s’adapter à cette situation exceptionnelle, le gouvernement français a promulgué une ordonnance autorisant le report de ce délai de prescription. Cette ordonnance stipule que le report est applicable pour les délais de prescription des actions de recouvrement dont le terme est survenu entre le 12 mars 2023 et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Une nouvelle ordonnance en date du 13 mai 2023 vient préciser davantage la fin de cette période juridiquement protégée en fixant la date au 23 juin 2023 inclus. Par conséquent, durant la période du 12 mars 2023 au 23 juin 2023, vous ne perdrez pas votre droit à ouvrir une procédure de recouvrement.

Vous aurez donc jusqu’au 23 août 2023 pour agir en justice si vous souhaitez recouvrer votre créance et éviter ainsi la prescription.

Une action en recouvrement facilitée par un huissier de justice

Un recouvrement à l’amiable est à privilégier avant toute action en justice afin d’obtenir le paiement rapide de votre créance. Pour cela, un huissier de justice peut vous aider à recouvrer vos factures à l’amiable.

Effectivement, plusieurs informations doivent apparaître sur vos différentes relances. De plus, l’autorité d’un huissier de justice peut influencer positivement l’issue de la procédure de recouvrement à l’amiable, encourageant ainsi votre débiteur à coopérer et à régler rapidement votre créance.

L’huissier de justice est soumis à une déontologie et la profession est encadrée par une série de règles éthiques et de bonne conduite. En période de crise sanitaire, il est d’autant plus important d’agir avec tact et respect envers le débiteur.

Face à la complexité et à l’évolution constante des nouveaux délais de prescription applicables durant la période du Covid-19, l’huissier de justice veillera également à ce que votre droit d’agir en justice ne soit pas éteint durant cette période. Il pourra ainsi vous informer du nouveau délai qui vous est accordé en fonction des dernières ordonnances prises par le gouvernement français.

En outre, si vous constatez de nouveaux impayés suite au confinement, l’huissier de justice pourra vous accompagner dans la mise en œuvre rapide d’une procédure de recouvrement. Selon le manque de coopération de votre débiteur, l’huissier de justice sera également en mesure de vous conseiller sur le moment opportun pour passer à une procédure de recouvrement judiciaire et vous aider dans les démarches à effectuer.