Dans une missive datée du 2 mai 2023, Éric Dupond-Moretti, le ministre de la Justice, avait sollicité l’avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) concernant l’exercice de la liberté d’expression par les magistrats et les appels à la grève. La réponse du CSM a été rendue publique aujourd’hui.

Il est à noter que l’opinion du CSM, rendue publique ce mercredi 13 décembre, entérine une interprétation très large de la liberté d’expression des magistrats.

Principe de la liberté d’expression des magistrats

D’abord et avant tout, elle est un principe général pour tous les magistrats, dans le respect de leur serment et notamment des obligations de discrétion, d’impartialité, de finesse, de respect du secret professionnel et de l’image qu’ils projettent de la justice. L’atteinte à cette liberté ne peut être justifiée que pour appuyer d’autres principes tout aussi fondamentaux, tels que la garantie de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire.

La liberté d’expression varie avec le statut du magistrat

Ensuite, plus le magistrat occupe une position élevée, plus sa liberté d’expression est grande, notamment lors des discours lors de la rentrée solennelle.

La liberté d’expression syndicale

Enfin, la liberté d’expression la plus importante est celle des syndicats. Le Conseil rappelle que la liberté d’expression syndicale doit être conciliée avec les obligations déontologiques découlant du statut des magistrats, en particulier le devoir de réserve. Ainsi, même dans l’exercice de son mandat et pour la défense des intérêts professionnels, le représentant syndical doit-il veiller à garder une certaine mesure. Cependant, il insiste sur le fait que la reconnaissance du droit syndical a inéluctablement pour conséquence de conférer aux organisations syndicales et à leurs représentants un droit de s’exprimer qui est encore plus large que celui qui résulte du droit commun. En particulier, la possibilité d’adopter un ton polémique, pouvant comporter une certaine vigueur, constitue un corollaire indispensable à un plein exercice de la liberté syndicale.

Cet avis, qui ne révèle rien de nouveau, est une réaffirmation sans équivoque de la liberté d’expression des magistrats dans sa conception la plus large. Il serait difficile d’en déduire ce qu’il faut penser du Mur des cons, ainsi que, plus récemment, de la participation du Syndicat de la magistrature à la Fête de l’humanité et à une manifestation anti-police qui avait déclenché la controverse.

En ce qui concerne les appels à la grève, le CSM a estimé qu’il n’était pas compétent pour se prononcer.